Informations complémentaires

Au sens strict du code de la construction et de l’habitation, les organismes bailleurs sociaux sont des constructeurs disposant d’un agrément au titre du service d’intérêt général défini principalement comme :

• la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés,
• la réalisation d’opérations d’accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.

La Commission d’attribution des logements est souveraine pour décider d’attribuer nominativement chaque logement disponible.

Cette commission comprend avec voie délibérative :

• Six administrateurs du conseil d’administration de Châlons-en-Champagne Habitat dont un représentant des locataires.
• Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant,. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

La commission de Châlons-en-Champagne Habitat se réunit toutes les deux semaines pour attribuer les logements disponibles.

Châlons-en-Champagne Habitat est un organisme d’Habitation à Loyer Modéré.
Nos missions sont réglementées par le code de la construction et de l’habitation (articles L. 421-1 et suivants) ; elles consistent principalement à :

• Construire et gérer des logements sociaux,
• Réaliser des opérations d’aménagement ou des interventions foncières.