Informations complémentaires

La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations de logements présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou de tiers.

Qui peut faire un signalement ?

• Un locataire, un propriétaire, un voisin, la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Agricole, le COMAL – SOLIHA, l’Agence Nationale de l’Habitat, les travailleurs sociaux, les Services d’Hygiène et de Santé Communaux, les mairies, l’Agence Régionale de Santé, …

Comment procéder ?

• En contactant le Guichet Unique,
• En remplissant la grille de signalement à télécharger sur le site internet. Ce support vous permet d’effectuer un pré-repérage. Une fois rempli, vous pouvez l’adresser au Guichet Unique par envoi postal ou par mail.

Aux termes de l’article 83 de la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion promulguée le 25 mars 2009 « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose
les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Autrement dit, il s’agit des logements qui, par leurs défauts ou leurs désordres techniques, font courir un risque de maladie ou d’accident aux occupants ou aux tiers.
Le fait de parler de « risque » signifie qu’il n’est pas besoin que soit advenu un accident pour qu’un logement soit « à risque » et donc « indigne ». Le risque en soi suffit pour parler d’habitat indigne.