Informations complémentaires

Les associations de consommateurs sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent d’abord des cotisations des adhérents, de ressources propres, et éventuellement de subventions.

Elles développent des actions de formation, de conseils et d’information aux consommateurs. Elles sont un des "interlocuteurs privilégiés" de la vie économique au quotidien.

L’action des associations de consommateurs lors d’un litige

Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l’adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant.

Pour un simple renseignement donné par téléphone ou par Internet, ou lors d’un passage en permanence, l’association ne demande en général pas au consommateur d’adhérer et de payer.

Les associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice et exercer l’action civile selon quatre procédures différentes :

1. en cas d’infraction pénale
Les associations agréées ont la possibilité de :

• demander des dommages-intérêts ;
• demander au juge d’ordonner la cessation des pratiques illicites, le cas échéant sous astreinte.

Ces demandes - à formuler à l’audience ou par courrier au procureur de la république - ne sont recevables que s’il y a atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.

2. En cas de litige contractuel
En l’absence d’infraction pénale, les associations ne peuvent se substituer au consommateur lésé qui a, seul, intérêt pour agir. Toutefois, dès qu’une action est introduite par un demandeur, les associations peuvent intervenir dans la procédure pour appuyer les prétentions du consommateur et demander réparation du préjudice subi pour l’intérêt collectif des consommateurs.

3. L’action préventive en l’absence de litiges
Les associations agréées peuvent demander au juge civil, le cas échéant sous astreinte, la suppression des clauses abusives dans des modèles de contrats proposés au consommateur.

4. L’action en réparation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels commis par le fait d’un même professionnel ayant une origine commune, deux au moins de ces consommateurs peuvent donner mandat d’agir en leur nom, en réparation du préjudice, devant toute juridiction, à une association agréée au plan national.

Partenaire indispensable de la vie économique, une association de consommateurs présente les caractéristiques suivantes :

• Elle regroupe au sein d’une association type loi de 1901, des bénévoles ;
• Indépendante des pouvoirs publics, ses ressources proviennent d’abord des cotisations des adhérents, de ressources propres et éventuellement de subventions ;
• Elle développe des actions de formation, d’information et de défense des consommateurs ;
• Elle est « l’interlocuteur privilégié » de la vie économique au quotidien.

Familles Rurales association de consommateurs agréée à le souci de :

• Défendre les intérêts matériels et moraux des familles vivant en milieu rural
• Informer, défendre et représenter les consommateurs