Informations complémentaires

Au sens strict du code de la construction et de l’habitation, les organismes bailleurs sociaux sont des constructeurs disposant d’un agrément au titre du service d’intérêt général défini principalement comme :

• la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés,
• la réalisation d’opérations d’accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.

Les critères d’éligibilité pour louer un logement :

• louer le logement en tant que résidence principale
• ne pas excéder un certain niveau de ressources
• avoir une carte d’identité, un passeport ou un titre de séjour en cours de validité