Informations complémentaires

Au sens strict du code de la construction et de l’habitation, les organismes bailleurs sociaux sont des constructeurs disposant d’un agrément au titre du service d’intérêt général défini principalement comme :

• la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés,
• la réalisation d’opérations d’accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.