Monsieur J.P.Max BRUCHET
Contact
Maison de Retraite Hôpital de Montmirail 3, rue de la 3ème avenue - 51120 Montmirail
06.32.30.35.66
Informations générales
Type de service : Protection personne âgée vulnérable
Domaine d'intervention : Santé
Informations complémentaires
Médecin spécialiste en maladie mentale et corporelle dans la circonscription judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Chalons
Intervenant uniquement pour le secteur suivant : MONTMIRAIL- SEZANNE et ESTERNAY
Toute personne majeure
La personne elle même ou la proche à l’origine de la demande auprès du Tribunal de Grande Instance de Chalons
Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut tout d’abord solliciter un certificat médical après d’un médecin qui n’est pas son médecin traitant. Ce certificat qui établit l’altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la personne à placer sous protection. Ce médecin a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne.
Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être entendue.
Le coût du certificat médical est de 160 €.
Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.
Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l’attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.
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Mots-clés
défenseur , discrimination , droits , logement , service public