Informations complémentaires

La fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs protégés et de délégué aux prestations sociales. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du mandat du juge, l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts. Le mandataire est alors chargé d’assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l’objet de la mesure ;
• une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) destinée à rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources. Cette mesure est ordonnée, après échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), en cas de gestion défectueuse des prestations sociales risquant de compromettre la santé ou la sécurité de son bénéficiaire. La fonction du mandataire dans ce cas est double : il s’agit d’une part de gérer les prestations dans l’intérêt de la personne et d’exercer d’autre part une action éducative tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome.